CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATIONDE LA CARTE NO SOUCI PYRÉNÉES

Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre N’PY RÉSA et chacun des adhérents (ci-après l’(les) “Adhérent(s) et bénéficiaires (ci-après les “Bénéficiaires”) de l’offre No Souci Pyrénées.

Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

L’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition de l’Adhérent, qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les présentes conditions sont applicables à toute nouvelle Adhésion ou Réactivation ou Renouvellement à compter du 1 juillet 2024.

Ces conditions viennent compléter les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation qui restent applicables le réseau de domaines skiables et sites participants au programme No Souci Pyrénées. Ces conditions sont disponibles en billetterie ou sur les sites internet des domaines skiables et des sites.

1. DÉFINITIONS

Adhérent: désigne une personne physique majeure et capable qui souscrit à No Souci Pyrénées.

Adhésion : désigne la souscription à No Souci Pyrénées.

Bénéficiaire : désigne la personne porteuse d’une Carte et bénéficiant de No Souci Pyrénées.

Carte : désigne la Carte « No Souci Pyrénées », nominative, personnelle et incessible, permettant l’accès aux Stations et Sites du Réseau. Délivrée sous forme de support physique ou dématérialisé.

Catégorie : désigne la catégorie tarifaire du Bénéficiaire en fonction de sa date de naissance et/ou de son statut spécifique.

Compte Adhérent : désigne le compte regroupant l’ensemble des Bénéficiaires rattachés à l’Adhérent accessible sur le Site Internet et lui permettant d’accéder, après s’être identifié, à toutes les informations relatives à ses Adhésions, aux Consommations des Bénéficiaires du compte, aux Services, à ses relevés et à ses données personnelles.

Consommation : désigne le nombre de journées de ski et/ou activités consommées par les Bénéficiaires sur une période donnée.

Exploitant(s) : désigne la (les) société(s) d’exploitation des remontées mécaniques et/ou d’activités des Stations et Sites du Réseau.

Finalisation : désigne le processus réalisé par l’Adhérent sur le Site Internet permettant de rendre effective son Adhésion suite à l’achat de la Carte à la billetterie d’une Station ou Site du Réseau.

Programme : désigne les services et avantages proposés par No Souci Pyrénées.

Réseau : désigne l’ensemble des remontées mécaniques et/ou activités des Stations et Sites des Exploitants accessibles aux Bénéficiaires et listées sur le Site Internet.

Secteur : désigne un espace de pratique défini d’une Station et/ou Site.

Services : désigne les services complémentaires proposés par N’PY RÉSA tels que décrits sur le Site Internet, et détaillés le cas échéant, dans les Conditions particulières relatives aux Services.

Service Clients : désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Adhérents et Bénéficiaires par N’PY RÉSA dans les conditions définies sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet www.nosouci.com.

Société Émettrice : désigne N’PY RÉSA vendeur de la Carte, dont les références figurent ci-dessous.

Station(s) et Site(s) : désigne le périmètre limité de remontées mécaniques et/ou d’activités du Réseau.

Tarif de Référence : désigne le tarif journée Adulte de la Station ou Site..

2. SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

La Carte est émise par la Société N’PY RÉSA, société par actions simplifiée au capital de 1 899 095,20 euros, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 813 423 985, ayant son siège social 3 bis avenue Jean Prat 65100 Lourdes, enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 17007391 (www.orias.fr).

N° TVA intracommunautaire : FR 93 813 423 985

N°téléphone et Courriel : cf. Service Clients (Article 16 ci-après).

3. ENGAGEMENT ET DÉCLARATIONS

En souscrivant à l’Adhésion, l’Adhérent déclare accepter les présentes conditions générales, aux conditions générales d’utilisation du Site Internet ainsi que les conditions générales de ventes et utilisation des Exploitants du Réseau. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

L’Adhérent déclare et reconnaît expressément ne pas avoir formulé auprès de la Société Émettrice d’autres Adhésions ou demandes de Renouvellement que celle faisant l’objet des présentes.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les caractéristiques des différents produits accessibles avec la Carte sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le Site Internet.

La Carte est un titre de transport dont la catégorie du Bénéficiaire est calculée selon sa date de naissance.

L’Adhésion et/ou la Finalisation de la Carte s’effectue sur le Site Internet ou par l’intermédiaire des sites internet et billetterie du Réseau.

Pour adhérer, il convient de suivre les étapes suivantes

a. Se rendre sur le Site internet :

i. Première Carte ou réactivation d’une ancienne Carte : cliquer sur “Achat Express” et choisir le nombre de Bénéficiaires ainsi que leur Catégorie

ii. Carte achetée en Station ou Site : cliquer sur “Finalisation” puis renseigner l’adresse email

b. Préciser la souscription à l’assurance ski optionnelle

c. Renseigner les coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que le login et mot de passe

d. Renseigner le nom, prénom et date de naissance du ou des Bénéficiaires du compte

e. Lire les conditions générales et cocher la case afférente pour signifier l’acceptation de l’Adhérent

f. Saisir les coordonnées bancaires sur le site sécurisé du prestataire de paiement pour valider l’Adhésion

L’Adhérent a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La commande d’une Carte peut être effectuée en français, anglais ou en espagnol.

Il est précisé qu’en cas d’envoi à domicile de la commande, les frais et modes d’envois disponibles seront indiqués au Client.

Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client.

La Société Émettrice est libre de refuser la demande d’Adhésion pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’une précédente Adhésion pour fraude ou défaut de paiement. Le cas échéant, la Société Émettrice pourra proposer une méthode de paiement alternative impliquant une demande d’autorisation systématique avant la Consommation.

L’Adhérent est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales (sous format électronique ou impression papier).

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

L’Adhésion n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

6. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ADHÉSION

L’Adhésion est souscrite pour une période courant du 1er octobre au 30 septembre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription.

Lors de la première Adhésion, la période d’Adhésion court du 1er mai de l’année n au 30 septembre de l’année n+1.

Les avantages liés à l’Adhésion ne sont accordés qu’à partir de la date de souscription et ne sont pas rétroactifs.

L’Adhésion se renouvelle par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement. L’Adhérent sera informé par courrier électronique ou postal, 1 mois au moins avant la date d’expiration de son (ses) Adhésion(s), des conditions applicables au renouvellement de son (ses) Adhésion(s). Il aura alors, jusqu’au 1er septembre de l’année n+1, pour notifier son opposition au renouvellement, s’il le souhaite sur son espace personnel ou par lettre recommandée AR, cachet de la Poste faisant foi.

À défaut de manifestation expresse de sa part, l’adhésion sera automatiquement reconduite pour une période de 12 mois courant à partir du 1er octobre de chaque année. Le montant du renouvellement de l’adhésion est exigible à compter du 1er octobre de chaque année. L’adhérent s’engage à communiquer tout changement d’adresse postale et/ou électronique dans les plus brefs délais. N’PY RÉSA ne pourra être tenu responsable en cas de non-réception de ce courrier si ces changements n’ont pas été signalés par l’adhérent.

Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plustôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite dessommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Cas particuliers de l’“Offre CSE Compte et Assimilés”:

À titre dérogatoire, concernant les Adhérents bénéficiant desdites offres, leur Adhésion est limitée à la durée d’un an ferme sans tacite reconduction :

– Première Adhésion : du 1er juin de l’année n au 30 septembre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription,

– Renouvellement : du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1 quelle que soit la date du renouvellement.

7. OBJET

L’Adhésion au Programme entraîne la délivrance d’une Carte permettant de skier ou pratiquer une activité dans le Réseau sans passer en billetterie grâce au prélèvement automatique des Consommations de l’Adhérent et ses Bénéficiaires sur le compte bancaire de l’Adhérent.

Le Programme offre aux Bénéficiaires des réductions sur les journées de ski et/ou activités du Réseau. Ces réductions sont appliquées sur le tarif facial de la catégorie d’âge du Bénéficiaire.

Cas particuliers :

a. Réduction famille : dès lors que 3 Bénéficiaires minimum rattachés à un même compte Adhérent dont au moins un Bénéficiaire est âgé de 5 à 17 ans et au moins un Bénéficiaire âgé de 18 à 74 ans skient le même jour dans la même Station, alors chaque membre bénéficie du tarif jeune. Si un Bénéficiaire skie sur un Secteur dont le tarif public est moins cher que le tarif jeune, alors le tarif prélevé à l’Adhérent sera le tarif dudit Secteur.

b. Fidélisation : la réduction accordée aux Bénéficiaires s’applique sur le tarif public de leur Catégorie de la Station.

c. Assurance gratuite : l’assurance secours sur piste est offerte au Bénéficiaire. Elle comprend le remboursement des frais de recherche en montagne, des frais de secours et de premiers transports médicalisés.

d. Garantie meilleur tarif : le tarif de la journée de ski et/ou de l’activité ne peut pas être supérieur au tarif de la catégorie du Bénéficiaire. Exemple : si une Station décide de baisser son tarif suite à des conditions dégradées, et que ce tarif est inférieur au tarif du Programme, alors le Bénéficiaire sera prélevé du tarif le plus avantageux.

e. Tarifs “Réduits” : pour bénéficier de ces tarifs, les Bénéficiaires doivent justifier leur statut au moment de la commande ou du renouvellement de leur carte. Si le justificatif joint n’est pas valide, l’Adhérent sera averti et prélevé au Tarif de Référence.

8. TARIFS

Le tarif de la Carte est exigible à la commande. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Chaque Carte délivrée donnera lieu au paiement du montant de l’Adhésion. Ledit montant est disponible sur le Site Internet.

Les tarifs journée Ski et d’activités du Réseau sont fixés par chacun des Exploitants du Réseau et sont facturés à l’Adhérent selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de consommation, avec un taux de remise minimum de 15 % sur la base du tarif public applicable pour les journées skis.

Les tarifs journée Ski et d’activités du réseau sont publiés sur le Site internet.

Ces tarifs et remises sont arrêtés pour la période en cours de l’Adhésion et sont susceptibles d’êtres modifiés à l’occasion de chaque renouvellement de l’Adhésion.

Les tarifs remisés exprimés en pourcentage sont arrondis à la tranche supérieure de 50 cts d’euros pour faciliter les transactions et offrir une expérience utilisateur optimale.

Ces tarifs ne sont pas cumulables avec le tarif d’opérations promotionnelles.

Tous les prix sont indiqués par jour ou par activité, TTC et en euros et sont établis sur la base des taxes en vigueur au jour de l’Adhésion et/ou de la Consommation.

Tout changement et/ou toute variation de taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix TTC de l’Adhésion et des Consommations réalisées par les Bénéficiaires à compter de la date dudit changement.

9. MODALITÉS

9.1. Commande

Le paiement de l’Adhésion peut se faire par carte bancaire ou par e-chèques vacances sur le Site Internet. Pour tout autre moyen de paiement, le client pourra acheter sa Carte aux caisses des Stations et Sites proposant la vente de la Carte.

9.2. Prélèvement des Consommations

En optant pour le prélèvement automatique, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire de l’Adhérent.

L’Adhérent peut choisir d’être prélevé sur carte bancaire ou sur BIC-IBAN. En choisissant le prélèvement sur BIC-IBAN, l’Adhérent valide le mandat de prélèvement SEPA de la Société Émettrice et autorise cette dernière à prélever le renouvellement de la Carte (au début de la nouvelle période d’abonnement) et les Consommations effectuées dans le Réseau (prélèvement mensuel des Consommations).

L’Adhérent recevra par mail le mandat de prélèvement SEPA et le conservera.

3 jours avant le prélèvement des Consommations ou de l’Adhésion, les Adhérents prélevés sur BIC-IBAN recevront un (ou des) mail(s) de pré-notification leur indiquant le ou les montants qui seront prélevés.

En vertu des dispositions de l’article L133-25 du code monétaire et financier, l’Adhérent peut contester le prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Cette contestation devra être formulée auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention que l’Adhérent a passé avec elle.

L’Adhérent s’engage à informer sans délai la Société Émettrice de tout changement de domiciliation bancaire.

En fin de saison, un décompte des Consommations des journées ski, valant attestation de passage, pourra être établi à la demande de l’Adhérent. L’Adhérent a également la possibilité de se rendre à tout moment sur le Site internet afin de visualiser ses Consommations et les montants à prélever correspondants.

Les Consommations affichées dans les récapitulatifs de commande, disponible sur le Site internet, ou communiqués par email ne valent pas solde de tout compte pour les passages effectués dans les Stations et Sites du Réseau par les Bénéficiaires pendant la période considérée. Toute Consommation omise sur le relevé sera facturée ultérieurement, dans la limite de la période d’abonnement en cours.

Les enregistrements relatifs aux Consommations, effectués par le système informatique de la Société Émettrice et/ou des Exploitants et servant de base à la facturation, font foi.

9.3. Livraison de la Carte en première Adhésion

L’Adhérent a le choix :

– Soit de se faire livrer à l’adresse indiquée à cet effet par l’Adhérent. Sauf cas de force majeure, la Société Émettrice s’engage à livrer par la Poste la (les) Carte(s) avec un délai de 7 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (Étranger). La Société Émettrice ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, de grève des services postaux ou tout autre événement empêchant le bon acheminement des forfaits au domicile de l’Adhérent.

– Soit de retirer sa(ses Carte(s) dans un point de retrait en Station ou Site choisi par l’Adhérent, à partir de l’ouverture des Stations et Sites, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente. La copie de l’accusé de réception sera alors exigée par le point de vente ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. À défaut, la (les) Carte(s) commandée(s) ne pourront pas être délivré(e)s. La commande sera ensuite remise à l’Adhérent. Selon le point de retrait choisi, un délai de mise à disposition pourra être précisé.

9.4. Défaut de Paiement

En cas de rejet de paiement de la facture, la Société Émettrice pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal.

Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (les) Carte(s) des Bénéficiaires de l’Adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées, que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de la Société Émettrice, la résiliation de (des) l’Adhésion(s) est (sont) prononcée(s) de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les Consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’Adhérent.

Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Émettrice est expressément mandatée par les Exploitants, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

10. CONDITION D’UTILISATION DE LA CARTE

La Carte est non remboursable et non échangeable.

La Carte donne droit, durant sa période de validité au profit du Bénéficiaire, à une circulation libre et illimitée dans le Réseau. Le Bénéficiaire doit être porteur de sa Carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée et durant toute la durée des activités réalisées.

Les Bénéficiaires d’une Carte devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment par un Exploitant.

En cas de fraude, la Carte sera confisquée au fraudeur, la journée skiée ou l’activité sera débitée sur le compte de l’Adhérent, ce dernier devra payer à nouveau l’abonnement pour pouvoir récupérer sa carte.

L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la Carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des Stations et Sites du Réseau. En cas de non-présentation de la carte aux bornes d’accès, l’accès aux Stations et Site sera refusé. En aucun cas, les Exploitants et/ou la Société Émettrice ne pourront être tenus au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’Adhérent et/ou le Bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

De plus, ces titres achetés en caisse ne pourront pas faire l’objet d’un report dans la fidélisation des Consommations.

La Société Émettrice ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de la Carte, et en particulier de la conservation de plusieurs cartes sur soi lors d’une même journée de ski et/ou activité (un prélèvement par carte).

L’accès dit « Mains libres » aux installations, ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle des Exploitants.

Des contrôles de la carte du porteur pourront être effectués afin de vérifier le respect de l’utilisation personnelle de la Carte. Le non-respect du caractère personnel de la Carte entraînera sa confiscation immédiate et la résiliation de l’Adhésion, sans préjudice de toutes autres dispositions prévues par les conditions générales d’utilisation des Exploitants du Réseau en cas d’infraction relevée par un contrôleur assermenté.

11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

11.1. Respect des mesures et règles sanitaires

Les Stations et Sites du Réseau ont mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communiquent sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout Bénéficiaire d’une Carte est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : pass vaccinal, gestes barrières…). Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur affichées en Stations et Sites.

11.2. Mesures de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre et les prestations des Stations et Site du Réseau, les Exploitants s’engagent à informer l’Adhérent dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur la Station et/ou le Site. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux CGVU de chaque Station et/ou Site s’appliqueront.

12. Résiliation à l’initiative de l’adhérent

L’Adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion à la Carte via l’espace client ou bien auprès de la Société Émettrice par email ou courrier recommandé avec avis de réception. L’Adhérent a jusqu’au 01 septembre de l’année n+1 pour notifier sa demande de résiliation.

L’Adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de carte résiliée. À réception de la demande de résiliation, la Société Émettrice adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie). La Carte sera invalidée à la fin de la période d’Adhésion courante.

La résiliation prendra effet le 1er octobre n+1 et l’Adhérent ne sera pas sollicité lors du renouvellement suivant.

Par ailleurs, sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en cas de manquement de la Société Emettrice à son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué à l’Adhérent ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, l’Adhérent peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société Emettrice de fournir les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société Emettrice de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société Emettrice ne se soit exécutée entre-temps. L’Adhérent peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société Emettrice refuse de fournir les prestations ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture des prestations à la date ou dans le délai indiqué à l’Adhérent, et que cette date ou ce délai constitue pour l’Adhérent une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Adhérent avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du Code de la consommation).

13. Résiliation à l’initiative de la société émettrice

La Société Émettrice se réserve expressément le droit de procéder à la résiliation de plein droit de l’ (des) Adhésion(s) avant son échéance et d’annuler la(les) Carte(s) :

– En cas d’utilisation frauduleuse par l’Adhérent et/ou l’un des Bénéficiaires du Compte Adhérent : non-respect du caractère nominatif et personnel de la Carte ;

– En cas de déclarations frauduleuses ou falsification : fausses déclarations ou falsification de pièces à l’occasion de l’émission de la Carte ou de sa réédition ;

– En cas de non-respect par l’Adhérent et/ou l’un des Bénéficiaires du Compte Adhérent de l’une quelconque des obligations prévues par les dispositions suivantes :

– Défaut de paiement (Article 9.4) qu’il s’agisse d’une créance de la Société Emettrice et/ou d’un ou plusieurs autres Exploitants, ou,

– Non-respect par l’Adhérent et/ou l’un des Bénéficiaires du Compte Adhérent des Conditions d’utilisation de la Carte (cf. Article 9) ou des modalités de Modification de leur identification (cf. Article 9.2).

Et ce, sans que l’Adhérent puisse prétendre à un quelconque remboursement, même partiel ou à une quelconque indemnité pour préjudice.

L’Adhérent et/ou les Bénéficiaires seront simplement informés par email de ladite résiliation et du blocage concomitant de leur(s) Carte(s).

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être réalisée dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et des délais légaux pour agir en justice, à l’adresse de correspondance de la Société Émettrice.

15. TRADUCTION – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi.

En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation /d’application de l’une quelconque des dispositions présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans les conditions définies à l’Article 14 ci-avant. À défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), l’Adhérent a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Adhérent peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

16. SERVICE CLIENT

Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le Service Clients peut être contacté :

– Par téléphone au +33 5 32 95 00 06

– Par email à : contact@nosouci.com

– En remplissant le formulaire disponible sur le Site Internet

– Par courrier à : N’PY RESA, No Souci Pyrénées, Service Clients, 3b avenue Jean Prat, 65100 Lourdes.

17. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La Société Émettrice n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de la Société Émettrice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

L’Adhérent déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

18. MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et, d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par l’Adhérent valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet ou par téléphone.

19. VOL/PERTE/DUPLICATA

En cas de vol ou de perte, l’Adhérent est tenu d’en avertir immédiatement la Société Émettrice par courrier électronique ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte et en envoyant une copie de l’email de confirmation de commande ainsi qu’un document justifiant de son identité. Il est précisé que tout duplicata entraînera une indemnité forfaitaire, dont le tarif est mentionné sur le Site Internet, qui sera facturée et réglée à titre de participation aux frais de remplacement. L’Adhérent pourra commander un duplicata de sa carte depuis son espace client.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des pages du Site qui sont propriétés de la Société Émettrice demeurent la propriété intellectuelle exclusive de cette dernière.

Toute reproduction d’un élément desdites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Émettrice.

21. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les conditions d’utilisation des données personnelles de l’Adhérent sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) du Groupe N’PY. (http://www.n-py.com/fr/politique-confidentialite).

Toutes les données bancaires demandées à l’Adhérent lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage de la plateforme en ligne.

Les informations que les Adhérents communiquent sur le Site Internet permettent à la Société Émettrice de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le Site Internet. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@n-py.com.

Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur le Site Internet a pour base juridique le Règlement Général de Protection des Données du 25 mai 2018. Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans . Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés modifiée le 20 juin 2018, la Société Émettrice informe l’Adhérent sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales.

La loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 prévoient que l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données – 3 bis avenue Jean Prat – 65100 Lourdes – FRANCE / e-mail à : dpo@n-py.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il a enfin le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

22. CONSERVATION

L’archivage des bons de commande est effectué par la Société Émettrice conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation. Dans ces conditions, l’Adhérent peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.

23. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION

Société Émettrice se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par courrier électronique (e-mail) à l’Adhérent un mois avant leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les modifications de tarification des accès aux Stations et Sites, lesquelles sont immédiatement applicables dans les conditions prévues à l’Article 8.

En cas de refus par l’Adhérent des modifications apportées, celui-ci devra procéder à la résiliation de son Adhésion dans les conditions définies à l’Article 13 ci-avant. L’absence de réponse écrite de l’Adhérent dans ce délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

Dernière mise à jour : 24/07/2024